Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles en français et en anglais s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec les professionnels, horticulteurs, producteurs de plants, pépiniéristes, collectivités, groupements, revendeurs etc., ci-après dénommés le CLIENT" et ce, à défaut de conventions particulières expresses et écrites dûment approuvées par la SAS MOREL DIFFUSION. Elles s’appliquent à la vente des graines, jeunes plants et plantes de cyclamens et autres espèces végétales issus de la recherche de la SAS MOREL DIFFUSION, et/ ou distribuées par SAS MOREL DIFFUSION de même que tous les supports d'aide à la vente tels que affiches, étiquettes, posters, kakémonos, photos, emballages, CD etc., ci-après dénommés les Produits, sans que cette liste ne soit limitative et que les supports d'aide à la vente soient fournis de manière physique ou digitale."

1.2 Elles prévalent sur les éventuelles Conditions d’Achat du CLIENT et ne sont susceptibles d’être modifiées que par accord écrit et préalable de la SAS MOREL DIFFUSION.

1.3 Toute commande emporte reconnaissance d’avoir eu une parfaite connaissance des présentes et son adhésion pleine et entière auxdites CGV. Les CGV seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

1.4 Lors de chaque commande, SAS MOREL DIFFUSION met un exemplaire des présentes CGV à la disposition du CLIENT.

2. COMMANDES

2.1 Les commandes ne sont exécutées que dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Elles ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été expressément confirmées par écrit par la SAS MOREL DIFFUSION, par télécopie ou par courriel (e-mail).

2.3 Les commandes seront exécutées, sauf cas de force majeure, comme indiqué à l’article 10 des présentes.

2.4 Les commandes seront réduites, suspendues ou encore annulées en cas de sinistre dans nos stocks ou d’incidents graves dans l’une des entreprises concourant à la production, à la conservation ou à la distribution ou en cas de perturbations atmosphériques ou d’accidents culturaux.

2.5 Si la livraison d’un Produit n’est pas possible pour quelque raison que ce soit, SAS MOREL DIFFUSION aura la possibilité de livrer un autre Produit ou d’annuler la commande.

SAS MOREL DIFFUSION fera alors tout son possible, en concertation avec le CLIENT pour livrer un Produit aussi équivalent que possible. Cette livraison aura lieu aux mêmes conditions que celles convenues initialement.

2.6 En cas d’annulation, les acomptes seront intégralement restitués.
Dans tous les cas, il ne sera dû aucune indemnité au CLIENT, que la commande soit réduite, suspendue ou annulée.

2.7 En cas de défaut de paiement par le CLIENT à bonne échéance de l’une quelconque des factures déjà émises en vertu d'autres commandes antérieures ou de celles éditées en vertu de la commande en cours, comme en cas de toute inexécution contractuelle du CLIENT quelle qu’elle soit, SAS MOREL DIFFUSION se réserve le droit d'annuler tout ou partie de cette commande et ce même si la livraison en a été préalablement confirmée, sans autre notification qu'une information par courriel au Client et sans qu'aucune indemnité compensatoire ne soit due.

3. LIVRAISON

3.1 Les Produits sont livrés dans un état conforme à la réglementation phytosanitaire de l’Union Européenne.
Il appartient au Client situé hors de l’Union Européenne de se renseigner sur la réglementation de son pays (notamment phytosanitaire) et, si elle est plus stricte que celle de l’U.E de la faire connaître à la SAS MOREL DIFFUSION dès la commande et en tout état de cause avant l’expédition.
L’existence de règles différentes peut entraîner la nécessité de traitements particuliers susceptibles d’engendrer des coûts supplémentaires pour le CLIENT. Ces règles particulières peuvent également entraîner des retards dans la livraison et même dans certains cas la rendre impossible. L’ensemble des désagréments provoqués par l’existence de dispositions légales ou règlementaires différentes de celle de l’Union Européenne n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de SAS MOREL DIFFUSION.

3.2 Sauf indication contraire, SAS MOREL DIFFUSION choisit le transporteur et en ce cas, le client est facturé selon l’Incoterm 2010 DAP de la Chambre Internationale de Commerce.
En ce cas, les livraisons bénéficient de la garantie de la compagnie d’assurance de la SAS MOREL DIFFUSION en sus de celle généralement limitée du transporteur afin de couvrir, le cas échéant, la valeur de vente de la marchandise. S’il y a perte des Produits pendant le transport, la garantie est limitée au seul renouvellement et ce, dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles. Si ce remplacement n’est pas possible, il est alors proposé d’autres Produits et à défaut d’acceptation de ce qui est proposé, la commande est annulée sans indemnité d’aucune sorte. En cas de prépaiement, le remboursement intégral est garanti.

3.3 Si le CLIENT choisit le transporteur, les marchandises sont considérées comme livrées à leur remise au transporteur à Fréjus (Incoterm 2000 -EX WORKS « Départ USINE ») et voyagent aux risques et périls exclusifs du CLIENT sauf son recours contre son transporteur.

3.4 La livraison donne lieu par le CLIENT à signature du bordereau de livraison présenté par le transporteur.
Le CLIENT a l’obligation de contrôler les marchandises à l’arrivée.
Toute avarie ou dégât constaté lors de la remise ou du déballage doit faire l’objet de réserves annotées sur le bordereau de livraison du transporteur, et oblige l’acheteur à informer par tout moyen SAS MOREL DIFFUSION dans les quarante-huit heures (48 h) de ladite livraison afin, le cas échéant, de préserver les droits de cette dernière.

3.5 Les dates de livraison et les délais d’exécution ne sont que des estimations et ne constituent pas un engagement de la SAS MOREL DIFFUSION. Néanmoins, cette dernière déploiera tous les moyens raisonnables pour honorer les délais prévus.Les délais d’exécution s’entendent de la confirmation de commande jusqu’à la mise à disposition des marchandises au transporteur. A ce délai s’ajoute le délai de transport et de dédouanement qui ne dépendent pas de la SAS MOREL DIFFUSION. Les dépassements de délais de livraison et d’exécution ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à l'annulation de commandes en cours.

4. PRIX

4.1 Les prix sont libellés en Euros (€) et s’appliquent uniquement aux professionnels (sauf conventions expresses).
Ils s’entendent emballage standard compris mais hors taxes, hors transport, hors frais de douane et de formalités s’il y a lieu et hors frais de contrôle de qualité et/ou d’inspection phytosanitaire, les cas échéants.

4.2 Les prix sont valables du 1er juillet de chaque année jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

SAS MOREL DIFFUSION se réserve toutefois le droit de modifier les prix dans la période visée précédemment, conformément à la raison et à l’équité, en raison de modifications importantes des conditions économiques et ce, sans préavis.

4.3 Pour les plantes cultivées uniquement, les prix sont variables selon nos offres saisonnières et livrées franco domicile uniquement dans les départements français suivants :
06 –13 –30 –34 –83.

5. PAIEMENT

5.1 Toutes les factures sont libellées et payables en Euros sauf mention d’une autre devise et sont payables à FREJUS, sauf indication contraire.

5.2 Le paiement s’effectue dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

5.3 Toutes les factures sont payables comptant ou sur convention préalable, par virement bancaire, par chèque, par traite domiciliée et acceptée à échéance ou par lettre de change.
Les paiements devront être libellés et adressés à l’ordre de SAS MOREL DIFFUSION.

5.4 Tout règlement effectué dans les 8 jours de la date de facture bénéficiera d'un escompte de 2 % en ce compris les prépaiements.

5.5 Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation ou être suspendu pour quelque raison que ce soit.
Tout litige concernant une facture doit être notifié dans les 30 jours suivant la date de facturation.

5.6 En cas de retard de paiement, seront payés à la SAS MOREL DIFFUSION des pénalités de retard calculées selon un taux égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points au jour de la facturation, plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) Euros pour 2014 ou son montant éventuellement actualisé pour les années suivantes et ce, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce. Tous les frais supplémentaires excédant le montant de l’indemnité forfaitaire qui seraient occasionnés pour le recouvrement de toute somme due sont à la charge du Client.
Ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

5.7 Toute somme donnant lieu à un recouvrement contentieux sera majorée de 10 % à titre de clause pénale, en application des dispositions des articles 1226 et suivants du Code Civil Français, ainsi que du montant des intérêts de retard. En cas de pluralité d’échéances, le non-paiement d’une seule de celle-ci entraînera la déchéance du terme et la totalité des sommes restant dues deviendra alors exigible.

5.8 Dans l’hypothèse de la réédition d’une facture demandée par le CLIENT, et ce quel qu’en soit le motif, l’échéance de paiement de cette nouvelle facture demeure celle fixée par la facture initiale.

5.9 SAS MOREL DIFFUSION se réserve le droit, à tout moment et en fonction des risques encourus, d'exiger toutes garanties de paiement utiles. Tout refus du CLIENT de constituer une telle garantie ouvre droit pour la société SAS MOREL DIFFUSION à résilier la commande sans que cette résiliation ne puisse donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité.

6. RESERVE DE PROPRIETE

6.1 Le transfert de propriété s'opère au complet paiement du prix des Produits, en principal et accessoires, la remise d'effets de commerce ou de tout titre créant une obligation de payer ne constituant pas en elle-même paiement au sens de la présente clause. Le défaut de paiement d'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits. En cas de procédure collective du CLIENT, y compris l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le revendeur devra immédiatement en aviser SAS MOREL DIFFUSION afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en oeuvre.

6.2 Le transfert des risques s’opère à la livraison des Produits, date à laquelle le CLIENT supporte les risques de perte, de vol et de détérioration ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner.
Durant l'intervalle compris entre le transfert des risques et le transfert de la propriété, le CLIENT est le dépositaire des Produits dont il assume à ses frais la garde et le parfait état de conservation et de fonctionnement, et souscrit une assurance couvrant notamment les risques de perte, de vol ou de détérioration.

6.3 Le CLIENT ne peut donner les Produits en gage ou en recourant à toute autre opération qui en donnerait la propriété en garantie. Le CLIENT est autorisé dans le cadre d’une exploitation normale de son entreprise à revendre les graines livrées à la condition impérative que cela le soit dans les sachets d’origine sauf limitations territoriales convenues au préalable avec la SAS MOREL DIFFUSION. En cas de revente, la créance du prix de revente sur le tiers acheteur revient de plein droit à la SAS MOREL DIFFUSION par le seul effet de la présente disposition.
Aussi la revente est interdite si le CLIENT est en cessation de paiement et/ou déjà sous le coup d’une procédure collective ou de saisie de ces Produits ou encore s’il existe un risque d’une quelconque intervention d’un ou plusieurs tiers qui empêcherait la présente clause de réserve de propriété de jouer dans toutes ses dispositions.

7. NOUVEAUX CLIENTS

Pour tout premier achat, SAS MOREL DIFFUSION demande au nouveau client d’accompagner la première commande d’un prépaiement sur la base d’une facture pro-forma.

8. GARANTIE

8.1 SAS MOREL DIFFUSION apporte tous ses soins à la conformité de ses graines et de ses plantes avec les hybrides F1 qu’elle présente dans ses serres et sur ses catalogues, mais comme toute obtention végétale, il ne peut être garanti la complète identité des plantes obtenues à partir des graines ou des plantes vendues avec celles présentées, notamment en ce qui concerne l’aspect de la plante et ses nuances (feuillage, couleur, etc...)
SAS MOREL DIFFUSION garantit un taux de germination minimum tel que déterminé par ses soins conformément à la norme de l’ISTA (International Seed Testing Association). Elle apporte également tous ses soins au processus de production et de conditionnement.

Cependant, il ne peut être exclu les risques suivants dont la liste ne saurait être exhaustive :
a) erreur dans l'authenticité ou la pureté variétale
b) maladies connues ou inconnues véhiculées par la graine, l'ensachage ou la plante, pouvant affecter la plante et se propager à d'autres plantes du producteur.

A l'effet de prévenir ces risques, il est recommandé au producteur les précautions suivantes :
a) conservation des graines dans leur sachet d'origine scellé à une température et hygrométrie adaptée
b) application des mesures prophylactiques recommandées dans la profession
c) désinfection des supports de culture
d) utilisation de substrats neufs, etc.
e) respect des préconisations de culture mentionnées sur le site www.cyclamen.com.

8.2 La société SAS MOREL DIFFUSION garantit que les marchandises sont conformes aux confirmations de commandes. La garantie ne sera due que s'il est établi que la graine, l'ensachage ou la plante sont la cause directe d'une qualité déficiente ou d'une maladie.
La garantie ne s’applique pas dans tous les autres cas et notamment lorsque le défaut est consécutif à une insuffisance de surveillance, un manque d’entretien, une mauvaise utilisation des marchandises, une manipulation ou une modification réalisée par le CLIENT ou par un tiers, ou à un cas de Force Majeure.
SAS MOREL DIFFUSION ne garantit pas la croissance ni la floraison des produits livrés si le Client n’a pas respecté les conditions de culture normales telles que préconisées par la SAS MOREL DIFFUSION.

8.3 Toute mise en jeu de la garantie devra faire l’objet d’une réclamation écrite.
Toute réclamation devra comporter une description précise et détaillée du défaut invoqué, complété de toute information précise permettant d’identifier le ou les produits litigieux et l’utilisation qui en a été faite depuis leur livraison ainsi que le lieu de stockage des marchandises sur lesquels portent la réclamation.
Pour cela, le Client utilisera le formulaire type établi par SAS MOREL DIFFUSION disponible sur le site internet

Pour les graines :
- toute réclamation portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 10 jours suivant la date de la livraison
- toute réclamation portant sur la faculté germinative devra être faite dans les 90 jours suivant la date de la livraison
- toute réclamation portant sur l’authenticité et/ou la pureté variétale devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison et au plus tard un an après celle-ci.

Passé ces délais, aucune réclamation ne sera prise en considération.
Quel qu’en soit le motif, SAS MOREL DIFFUSION n’acceptera aucun retour sans son accord préalable.
Dans tous les cas, les marchandises retournées doivent l’être en port payé.

8.4 La garantie consiste uniquement au remplacement ou à l’établissement d’un avoir de la valeur du prix facturé de la marchandise en cause dont l’acheteur a démontré la défectuosité.

8.5 La formulation d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement de l’acheteur quel que soit l’éventuel bien-fondé de la réclamation.

9. RESPONSABILITE

9.1 Sans préjudice des dispositions de l’article 8 des présentes, SAS MOREL DIFFUSION est responsable, dans les conditions du droit commun, de tous dommages corporels et/ou matériels ayant un lien de causalité direct que SAS MOREL DIFFUSION, son personnel ou ses sous-traitants pourraient causer au CLIENT à l’occasion de l’exécution de la Commande et résultant des obligations qui lui incombent au titre de la Commande.
La responsabilité totale et cumulée de SAS MOREL DIFFUSION, quelle qu’en soit la cause, sera limitée à la somme de 50 000 € (CINQUANTE MILLE EUROS).

9.2 Le client reconnaît qu’il a reçu de la SAS MOREL DIFFUSION toutes les informations relatives aux marchandises vendues et notamment quant à leur culture de sorte que la responsabilité de la SAS MOREL DIFFUSION ne pourra être recherchée au titre d’un défaut d’information.
Les données de culture indiquées dans les documents d'informations mis à disposition du Client par la SAS MOREL DIFFUSION et notamment sur son site Internet se basent sur des mesures effectuées par SAS MOREL DIFFUSION sur des cultures effectuées à Fréjus (Var-France) et peuvent être susceptibles d'écarts lorsque les plantes sont cultivées dans d'autres environnements de culture.
La SAS MOREL DIFFUSION ne saurait être recherchée en responsabilité en cas de décalage avec les indications fournies.

9.3 La responsabilité de SAS MOREL DIFFUSION ne pourra être engagée que si elle a été prévenue par écrit de l'existence de ces dommages au plus tard 1 (un) mois après la date à laquelle le Client a eu connaissance du dommage concerné.
SAS MOREL DIFFUSION ne sera en aucun cas responsable d’un dommage consécutifs à des modifications apportées aux marchandises sans l’accord préalable et écrit de SAS MOREL DIFFUSION ou d’un quelconque préjudice indirect et/ou immatériel de quelque nature que ce soit, incluant et sans limitation les pertes de données, gain manqué, perte de chiffre d’affaires ou de profit, atteinte à l’image ou à la renommée.

10. FORCE MAJEURE

SAS MOREL DIFFUSION ne sera pas tenue pour responsable du défaut d’exécution d’une obligation contractuelle si cette exécution a été retardée, empêchée ou provoquée par le CLIENT, par un tiers au contrat ou par des évènements ou circonstances imprévisibles et insurmontables qui échappent à son contrôle qui incluent par exemple les faits de guerre, grève, pannes d'équipement, défaut d'approvisionnement et en tout état de cause en raison d’un cas de Force Majeure telle qu’appréciée conformément au droit commun français.

11. ASSURANCE

La SAS MOREL DIFFUSION déclare avoir souscrit les polices d’assurance couvrant les risques encourus du fait de l’exécution de la Commande, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et s’engage à maintenir en vigueur lesdites polices pendant toute la durée d’exécution de la Commande.
Elle adressera une attestation d’assurance sur simple demande du CLIENT.

12. DIVERS

12.1 Les présentes CGV peuvent être modifiées ponctuellement par écrit par la SAS MOREL DIFFUSION et les commandes seront régies par la version la plus récente des présentes CGV en vigueur au moment de l'acceptation de la commande par SAS MOREL DIFFUSION.

12.2 Si un tribunal annule, limite ou considère invalide, illégale ou inapplicable toute partie des présentes CGV, les autres parties demeureront en vigueur.

12.3 Le manquement par la SAS MOREL DIFFUSION d’exercer ses droits en vertu des présentes CGV ne constitue pas une renonciation ou une déchéance de ces droits.

13. DONNEES PERSONNELLES

SAS MOREL DIFFUSION est autorisée à sauvegarder et traiter les données personnelles et commerciales reçues par le CLIENT de quelque manière que ce soit, que ces données proviennent directement du client ou d’un tiers, et usera de tous les moyens raisonnables pour garder ces données confidentielles, conformément au droit applicable.
En ce qui concerne les données personnelles, c'est à dire relatives aux personnes physiques et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le CLIENT dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant. Il peut s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Sauf stipulations contraires, SAS MOREL DIFFUSION demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, protégeables ou non, à savoir et sans que cette liste ne soit exhaustive, de toutes les marques, brevets, informations, concepts, idées, stratégies, méthodologies, spécifications ou documents, que ces droits soient antérieurs ou le résultat de l’exécution de sa commande pour le CLIENT.

Pendant la durée de la réalisation de la commande et pendant une durée de 5 ans après son échéance ou sa résiliation, le CLIENT s’interdit, sauf autorisation de SAS MOREL DIFFUSION, de communiquer à quiconque les informations orales ou écrites et les documents de toute nature qui lui sont fournis par SAS MOREL DIFFUSION. A cette fin, et en concours au respect des droits de propriété intellectuelle de SAS MOREL DIFFUSION, le CLIENT s’engage à prendre toutes mesures utiles, tant à l’égard de son personnel que de ses propres clients afin que cette interdiction soit respectée.

15. DROIT APPLICABLE-LOI DU CONTRAT

15.1 Tout litige relatif à une commande exécutée par la SAS MOREL DIFFUSION relève de la compétence du Tribunal de commerce du siège social de la société SAS MOREL DIFFUSION même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15.2 Cette clause s'applique même en cas de référé, quelles que soient les modalités de paiement et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du CLIENT puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.

15.3 Le droit applicable est le droit français.